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Par ce document je déclare que Je n’ai pas été
1- déclaré (e) coupable d’une infraction criminelle ou pénale au Canada ou à l’étranger ou, si j’ai été déclaré (e) coupable d’une telle infraction, j’en ai obtenu la suspension de mon casier judiciaire (pardon).
2- déclaré (e) coupable au Canada ou à l’étranger, d’une infraction ou d’infractions criminelles ou pénales.
Que je ne fait l'objet de
3- une ou de plusieurs accusations encore pendantes au Canada ou à l’étranger, pour une ou des infractions criminelle ou pénales. 4- une ou de plusieurs ordonnances judiciaires qui subsistent contre moi, au Canada ou à l’étranger
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