ENTENTE DE SERVICE

1. Introduction

Ces termes et conditions (ci-après les «Termes») régissent l'utilisation du service d'accompagnement au Reconnaissance des Acquis et des Compétences (RAC) (ci-après le «Service») fourni par le Centre de Formation Premium (ci-après «Nous» ou «Notre»). En souscrivant à Notre Service, vous acceptez de vous conformer à ces Termes.

2. Description du Service

Nous fournissons un service d'accompagnement pour aider les candidats à préparer et à soumettre leur dossier de Reconnaissance des Acquis et des Compétences (RAC) auprès des autorités agréées par le Ministère de l'Éducation.

3. Frais et Modalités de Paiement

Le coût total du Service est de 2700$ pour les résidents temporaires et de 890$ pour les résidents permanents. Ce montant est payable en une seule fois avant le début des séances de formation.

4. Politique de Remboursement

4.1 Frais d’admission

Si le candidat annule sa demande d’évaluation, nous procéderons à un remboursement du montant payé, déduction faite des frais d'administration de 50$ (trois cents dollars canadiens).

4.2 En cas d'échec à l'évaluation

Si le candidat échoue à l'évaluation menée par l'évaluateur du ministère de l'Éducation, aucun remboursement de ne sera émis.

4.2 En cas de refus de dossier

Si le Ministère de l'Éducation refuse le dossier avant l'évaluation, Nous procéderons à un remboursement du montant payé, déduction faite des frais d'administration de 300$ (trois cents dollars canadiens).

5. Responsabilités du Candidat

Le candidat s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes pour la préparation de son dossier.
• Participer activement aux séances d'accompagnement et aux ateliers proposés.
• Respecter les échéances et les directives données par Nos conseillers.

6. Limitation de Responsabilité

Nous nous engageons à fournir le meilleur service possible, cependant, Nous ne pouvons garantir la réussite à l'évaluation du ministère de l'Éducation. Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le Service.

7. Confidentialité

Nous respectons la confidentialité des informations fournies par le candidat. Toutes les informations personnelles et documents soumis seront traités de manière confidentielle et ne seront pas divulgués à des tiers sans le consentement préalable du candidat, sauf si requis par la loi.